Vous vendez ou louez une habitation à Bruxelles ou en Région wallonne
Votre certificat énergétique à coût fixe


Vous êtes propriétaire d’une habitation et vous la mettez en vente ou en location:

Quelles sont les obligations ?


1. En Région de Bruxelles-Capitale:
Vous êtes tenu, à compter du 1er mai 2011 pour la vente* et du 1er novembre 2011 pour la location de faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement (IBGE) pour qu'il vous fournisse le certificat PEB.
 
* Dans le cas des ventes, l'IBGE a prévu une période de souplesse et d’adaptation jusqu'au 1er septembre 2011 pour la mise en place de cette nouvelle obligation. A ce titre, le propriétaire pourra bénéficier de quatre mois supplémentaires à compter du 1er mai pour faire établir le certificat PEB. Il est toutefois recommandé aux propriétaires de déjà faire établir un certificat PEB dès le 1er mai s’ils le peuvent.
 
2. En Région wallonne:
Vous êtes tenu de faire appel à un certificateur agréé par la Région wallonne pour qu'il vous fournisse le certificat PEB à compter du:
-1er janvier 2011 pour la vente des maisons unifamiliales
-1er juin 2011
pour la vente et location des maisons unifamiliales et les appartements


Les modalités d'application sont établies en Région wallonne par les Arrêtés du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 et du 27 mai  2010 et en Région de Bruxelles-Capitale par les Arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 et du 17 février 2011 .
Pour un résumé des principales dispositions réglementaires en Wallonie et à Bruxelles, lire la rubrique "Réglementation".


 Certificateur énergétique agréé par la Région wallonne et par Bruxelles Environnement, je réalise la certification PEB de votre bien selon un tarif fixe très compétitif (voir rubrique "Tarifs" )  Je me déplace sans supplément de prix à Bruxelles, en Brabant wallon ainsi qu'au centre et nord des provinces de Namur et du Hainaut .

Pour des informations complémentaires, 
n'hésitez pas à me contacter : 

Ir. André Matton


14, avenue Hoche


1180 Bruxelles



Ingénieur
Certificateur PEB agréé



CERTIF-P2-00604 Région wallonne

 001021709 Bruxelles IBGE  



GSM: 0475 458206
Tél. : 02 3748776

Emails:             matton.andre@gmail.com




La mission de certification PEB pour un bâtiment résidentiel est réalisée selon les étapes suivantes:

Etape 1: Visite de votre bien 

La  visite votre bien est fonction de la compléxité de l'enveloppe et des installations techniques à certifier. Cette visite permet de relever toutes les informations et données nécessaires à l'établissement du certificat, celles-ci portent principalement sur la composition des parois de l'enveloppe du bâtiment (murs, planchers, plafonds, fenêtres, toitures, etc..), sur les systèmes de chauffage, production d'eau chaude sanitaire et ventilation, et le cas échéant sur les installations de production d'énergie renouvelable et de cogénération.

Seuls les informations et données nécessaires pouvant être constatées visuellement ou par le biais de documents justificatifs acceptables sont considérées pour la certification PEB.
Avant la visite proprement dite, le propriétaire à donc tout intérêt à réunir, parmi les documents disponibles relatifs à son bien, le maximum de documents pertinents qui pourront être pris en considération par le certificateur.

 
La liste de ces documents utiles et preuves acceptables est reprise en annexe. Dans certains cas, ces preuves vont permettre d'adopter des valeurs plus favorables que les valeurs par défaut, par exemple lorsqu'une telle preuve démontre non seulement la présence d'un isolant mais renseigne en plus sa résistance thermique.    


Etape 2: Travail au bureau

Analyse des données receuillies lors de la visite, recherche d' informations complémentaires, et encodage des paramètres dans le logiciel de certification PEB.

Etape 3: Délivrance du certificat 

Dès réception du paiement de la facture relative, le certificat énergétique est transmis par la poste dans les plus brefs délais. Ce certificat est un document officiel  qui contient les éléments repris sous la rubrique:
 
"Certificat PEB: son contenu"  


Copyright (c)2010 Vous vendez ou louez une habitation à Bruxelles ou en Région wallonne www.lws.fr